possessoire


possessoire

possessoire [ pɔseswar ] adj.
• 1399; lat. possessorius, de possidere posséder
Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). Actions possessoires.

possessoire adjectif (bas latin possessorius) Relatif à la possession. ● possessoire (expressions) adjectif (bas latin possessorius) Action possessoire ou possessoire (nom masculin), action par laquelle le possesseur ou le détenteur d'un immeuble défend contre un trouble ou une usurpation le fait de sa possession, sans que la question de propriété soit mise en cause. (Les actions possessoires sont la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégrande.) ● possessoire nom masculin Droit de la possession.

⇒POSSESSOIRE, subst. masc.
DR. CIVIL. Ce qui concerne la possession (p.oppos. à pétitoire). Plaider le possessoire. Son père lui avait donné un charmant appartement dans sa maison et l'avait fait avocat. Dans une ville de parlement, tout le monde aimait la chicane (...). Je sais encore un nombre de plaisanteries sur le pétitoire et le possessoire (STENDHAL, H. Brulard, t.1, 1836, p.81). V. pétitoire ex. de Proudhon.
Empl. adj. Action possessoire. Action immobilière ayant pour objet de protéger la possession sans toucher au fond du droit, à la question de propriété. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement (Code civil, 1804, art. 1428, p.261).
Prononc. et Orth.:[], [-se-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist.1. 1380 adj. «relatif au droit de posséder» (Cart. de Sens, B.N. 1. 9895, f° 160 r° ds GDF. Compl.); 2. a) 1316 subst. fém. possessoir «droit de posséder, possession» (A.N. JJ 53, f° 45 r°, ibid.) —mil. XVes., GREBAN, ibid.; b) fin du XIVes. subst. masc. possessoire «id.» (EUSTACHE DESCHAMPS, OEuvres, éd. Queux de Saint-Hilaire, t.6, p.158). Empr. au b. lat. des juristes possessorius de même sens.

possessoire [pɔseswaʀ] adj.
ÉTYM. 1399, E. Deschamps; lat. possessorius, de possidere. → Posséder.
Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). || Actions possessoires : actions réelles servant au possesseur « à se faire maintenir en possession quand elle est troublée et à recouvrer la possession quand il l'a perdue » (Planiol). Complainte (II., spécialt), œuvre (II., 2.; dénonciation de nouvel œuvre), réintégrande.N. m. || Il est interdit aux parties de cumuler le pétitoire et le possessoire. Pétitoire. || Plaider le possessoire, se pourvoir au possessoire (Académie).
1 Le défenseur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée (…)
Code de procédure civile, art. 27.
2 Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Code de procédure civile, art. 23.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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